Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent les prestations de chasse immobilière et d'accompagnement à l'achat ou à l'investissement fournies par la SAS ARM IMMO (« Evolys ») et les chasseurs de son réseau, agissant sous la carte professionnelle n° CPI76022025000000001.
Article 2 — Prestations
Evolys propose la recherche de biens correspondant aux critères du client, la sélection et l'organisation des visites, l'assistance à la négociation et l'accompagnement jusqu'à la signature. Le détail des prestations est précisé dans le mandat de recherche signé avec le client.
Article 3 — Mandat
Toute mission fait l'objet d'un mandat de recherche écrit, précisant les critères, la durée, les honoraires et les modalités de la mission, conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).
Article 4 — Honoraires
Les honoraires d'Evolys sont dus au succès, c'est-à-dire uniquement en cas d'acquisition d'un bien présenté par Evolys. Leur montant et leurs modalités sont fixés dans le mandat de recherche. Aucun honoraire n'est dû si aucune acquisition n'aboutit dans les conditions du mandat.
Article 5 — Obligations des parties
Evolys s'engage à agir avec diligence et loyauté dans le seul intérêt de l'acquéreur. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas traiter directement, sans Evolys, avec un vendeur dont le bien lui a été présenté par Evolys.
Article 6 — Droit de rétractation
Lorsque le mandat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Article 7 — Responsabilité
Evolys est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour la décision finale d'acquisition, qui relève exclusivement du client, ni pour des éléments extérieurs à sa mission.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 9 — Litiges et médiation
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
Article 10 — Contact
SAS ARM IMMO — contact@reseau-evolys.fr — 06 20 21 17 42.